CGV

1 POINTS GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente (également dénommées « Conditions générales de vente en ligne ») régissent toutes les ventes B2B et B2C de produits de SAS SMART APPAREL (ci-après dénommés les « produits »). Passer une commande en ligne ou par tout autre moyen (EDI, commande hors ligne, etc.) implique la conformité totale et sans réserve du client avec les présentes Conditions Générales de Vente. Lorsqu’il passe commande, le client accepte les conditions générales.

1.1 SAS SMART APPAREL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications s’appliquent à toute commande future. La dernière version des Conditions Générales de Vente est disponible en ligne. Le client sera soumis aux conditions générales de vente en vigueur au jour de sa commande. Toutefois, en cas de modification consécutive à une décision de l’autorité publique, cette modification pourra être appliquée rétroactivement si l’autorité publique en a décidé ainsi.

1.2 Afin de lier SAS SMART APPAREL, toutes les conditions autres que les présentes conditions générales, ainsi que toute dérogation à ces conditions générales, même si elles sont émises par des représentants de SAS SMART APPAREL, doivent être expressément confirmées par SAS SMART APPAREL.

1.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devenait totalement ou partiellement invalide, les dispositions restantes restent entièrement valides et continuent à s’appliquer. En cas pareil, si cela s’avère nécessaire, les parties s’engagent à établir, à la place de la disposition devenue invalide, une nouvelle disposition aussi proche que possible de l’objectif de la disposition devenue invalide.

1.4 En cas de non-respect de l’une des clauses des conditions générales de vente par le client, la renonciation par SAS SMART APPAREL à se prévaloir de la clause non-respectée ne vaut pas renonciation définitive à se prévaloir de ladite clause par SAS SMART APPAREL ni renonciation à se prévaloir dudit manquement ni de tout autre manquement antérieur ou ultérieur, identique ou non à celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate par SAS SMART APPAREL.

2 COMMANDES EN LIGNE

2.1 Les produits proposés à la vente par SAS SMART APPAREL sont ceux présentés sur son site web. SAS SMART APPAREL fait de son mieux pour indiquer la disponibilité des produits sur son site web, mais ne peut être tenu responsable si un produit commandé par le client n’est plus disponible.

2.2 Le client peut commander des produits qui sont en rupture de stock, mais qui sont programmés pour être en stock à la date indiquée sur le site. Cette date est uniquement indicative et n’est donc pas contractuelle, et SAS SMART APPAREL ne pourra être tenu responsable si la livraison desdits produits est effectuée postérieurement à la date indicative.

2.3 La confirmation de commande spécifie notamment :

a. Le prix qui s’applique aux quantités commandées ;
b. La description des produits commandés ;
c. Les frais de livraison (le cas échéant) ;
d. La date de livraison des produits commandés, uniquement à titre indicatif ;
e. Les conditions de paiement

2.4 Une fois que la confirmation de commande a été envoyée par e-mail à SAS SMART APPAREL, aucune modification des produits commandés ne peut être demandée. Si le client souhaite modifier une commande déjà passée, il doit passer une nouvelle commande et annuler la commande précédente. L’annulation de la commande précédente ne sera acceptée par SAS SMART APPAREL qu’à la condition que la commande précédente ne soit pas encore expédiée au client. Toute annulation de commande entraînera le remboursement des frais occasionnés par cette annulation à hauteur de 20% du montant total de la commande annulée.

SAS SMART APPAREL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de:

a. Non-paiement total ou partiel par le client d’une commande précédente ;
b. Litige en cours ou terminé entre le client et SAS SMART APPAREL ;
c. Non-paiement de la commande par le client.

2.5 SAS SMART APPAREL se réserve le droit de refuser une commande si les informations fournies par le client se révèlent inexactes, incomplètes ou périmées. SAS SMART APPAREL n’est pas tenu d’informer le client des raisons de ce refus. En outre, SAS SMART APPAREL ne peut être tenu responsable des conséquences de la fourniture d’informations incorrectes par le client. SAS SMART APPAREL doit être immédiatement informé par courrier électronique de toute modification relative au numéro d’enregistrement de la TVA à l’adresse contact@smartapparel.com.

2.6. SAS SMART APPAREL a le droit d’annuler la commande si le paiement n’a pas été effectué dans les cinq jours calendaires suivant la date de commande.

3 DESCRIPTION DES MARCHANDISES À LIVRER

3.1 Les caractéristiques des produits livrés sont celles qui sont mentionnées dans la
confirmation de commande.

3.2 Après avoir informé le client, SAS SMART APPAREL est en droit de modifier légèrement les caractéristiques des produits à livrer si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, telle que notamment l’interruption de la fourniture par le fabricant, il devenait impossible de fournir exactement les marchandises commandées.

3.3 Les normes de qualité appliquées aux produits disponibles sur le site web de SAS SMART APPAREL sont conformes aux normes de qualité internationales.

3.4 Le client assume sous sa seule responsabilité tout désagrément lié à l’utilisation des produits commandés.

3.5 SAS SMART APPAREL ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaut de fabrication des produits achetés ni en cas de dysfonctionnement des technologies intégrées dans les produits.

4 PRIX

4.1 Le prix applicable est le prix en vigueur au jour de la commande. SAS SMART APPAREL pourra modifier les prix des produits à tout moment.

4.2 En aucun cas le client n’a le droit de recevoir gratuitement les produits pour lesquels aucun prix n’a été indiqué ou sans avoir reçu une confirmation de commande officielle.

5 LIVRAISON

5.1 Les dates de livraison sont données à titre purement indicatif. Un retard dans la livraison(même pour une livraison express) ne peut en aucun cas donner lieu à une amende ou à quelque indemnité que ce soit de la part de SAS SMART APPAREL ni justifier l’annulation de la commande par le client.

5.2 SAS SMART APPAREL a le droit de refuser une ou plusieurs livraisons, même de nouvelles commandes, sans avoir à justifier sa décision si le client ne respecte pas l’une de ses obligations vis-à-vis de SAS SMART APPAREL.

5.3 Les frais de transport à la charge du client sont précisés dans la confirmation de
commande. Si un client demande un mode de livraison non indiqué parmi les modes de livraison habituels, il sera facturé séparément pour les frais supplémentaires. Si un client a déjà payé pour un mode de livraison ordinaire, il sera facturé pour la différence entre les frais de livraison extraordinaires et ordinaires. Dans certaines zones de livraison, les frais de livraison doivent toujours être calculés sur la base de la commande et doivent être envoyés au client par courrier électronique pour approbation avant expédition. Cela inclut les livraisons en dehors de l’Union européenne et vers certaines îles en Europe.

5.4 Si le client commande des produits à livrer dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, le client est réputé être l’importateur agréé et, à cet égard, doit se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de réception des marchandises. Le client peut être soumis à des droits d’importation ou à des taxes lorsque les marchandises arrivent dans le pays. Tous les frais sont à la charge du client. Le client doit assumer seul et à ses seuls frais l’ensemble des formalités douanières sans que la responsabilité de SAS SMART APPAREL ne puisse être engagée pour quelle que cause que ce soit.

5.5 SAS SMART APPAREL ne pourra être tenu pour responsable si le client rencontre un problème douanier quelconque lorsqu’il exporte des produits SAS SMART APPAREL vers un pays situé en dehors de l’Union européenne pour lequel SAS SMART APPAREL n’est pas en mesure de fournir les documents requis (Suisse, États-Unis, Canada, pays africains, etc.).

6 RESERVE DE PROPRIETE

6.1 SAS SMART APPAREL se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit, SAS SMART APPAREL pourra reprendre les produits et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le client. Les produits restant la propriété de SAS SMART APPAREL jusqu’au paiement intégral de leur
prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

6.2 En cas de non-paiement des factures par le client dans les délais contractuels, sans préjudice de ses autres droits découlant du contrat ou de la loi, SAS SMART APPAREL peut exiger que les produits lui soient renvoyées à l’adresse de son choix aux frais et aux risques du client.

6.3 Le client est redevable d’une indemnité de perte de valeur fixée à 20% du prix du produit pour chaque mois de leur détention entre le moment de la livraison et le retour. Cette indemnité peut être compensée avec tout acompte versé.

6.4 Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus, le client accordera à SAS SMART APPAREL le droit de recouvrer, pour son compte, les factures en cours de son client sur les produits non payés à SAS SMART APPAREL. Pour permettre l’exécution de cette cession par notification au débiteur cédé, le client autorise SAS SMART APPAREL à prendre connaissance de ses livres comptables, registres de factures, carnets de commandes et autres documents administratifs, financiers et comptables pertinents.

7 TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Les risques sont transférés au client le jour où les produits sont mis à sa disposition, qu’il accepte ou non la livraison, le transfert de la possession entraînant le transfert des risques. Par conséquent, le client s’engage dès à présent à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits.

8 RECLAMATIONS / RETOURS

8.1 Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception. Le client est tenu d’informer le service clientèle du dommage dans les meilleurs délais.

8.2 Toute réclamation concernant la facture doit être adressée par courrier électronique dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de facturation. Sinon, la facture sera considérée comme acceptée. On ne peut en aucun cas se fier à une réclamation pour retarder le paiement de la facture.

8.3 En cas de non-conformité ou de vice caché, le client doit adresser une réclamation à SAS SMART APPAREL, en précisant la nature et les motifs de cette réclamation. De légères différences de taille, de nuance, de couleur et d’exécution ne constituent pas une nonconformité. Toute réclamation relative à la qualité doit être analysée par le service qualité de SAS SMART APPAREL, qui détermine s’il existe un défaut. Tout défaut constaté par le client (marquage, différence de taille, couleurs, etc.) doit être signalé avant toute modification du produit. SAS SMART APPAREL n’acceptera pas la réclamation après la décoration (impression, broderie, etc.). Les réclamations doivent parvenir à SAS SMART APPAREL par courrier électronique dans un délai de 14 jours calendaires à compter du client ou d’un tiers prenant
possession des produits. Une fois ce délai écoulé, le client est réputé avoir accepté les
produits. Toute réclamation, autre que celles relatives aux vices cachés, sera rejetée.

8.4 Toute demande de retour de produit doit parvenir à SAS SMART APPAREL par courrier électronique dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date où le client ou un tiers prennent possession des produits. Une fois ce délai écoulé, le client est réputé avoir accepté les produits. Le client doit envoyer une demande écrite de retour précisant la nature et les motifs de cette demande et attendre de recevoir l’accord écrit de SAS SMART APPAREL à ce sujet, le cas échéant. Un accord écrit de SAS SMART APPAREL est donné sans préjudice et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

8.5 En cas d’accord, SAS SMART APPAREL ouvrira un dossier de retour. Le client recevra un numéro de retour ainsi qu’une étiquette sur laquelle l’adresse de retour est écrite. Le client doit joindre l’autorisation de retour et apposer l’étiquette fournie par SAS SMART APPAREL sur le carton à renvoyer. La responsabilité de l’envoi du ou des colis avec le transporteur de son choix incombe au client. Tout retour envoyé à une adresse autre que celle indiquée par SAS SMART APPAREL sera refusé. Les retours doivent être effectués dans les 15 jours calendaires suivant l’ouverture du dossier de retour par SAS SMART APPAREL. Les colis ne contenant aucun élément identifiant l’expéditeur (numéro de retour, numéro de commande, nom du client, adresse, etc.) seront refusés. SAS SMART APPAREL n’acceptera jamais les frais
d’un retour organisé par le client sans son accord écrit préalable.

8.6 Les produits doivent être renvoyés à SAS SMART APPAREL dans leur emballage d’origine et dans l’état de réception par le client, ainsi que tous les éléments livrés (accessoires, emballages, etc.). Les produits ne peuvent être acceptés s’ils sont retournés dans un emballage autre que celui d’origine ou dans un emballage d’origine endommagé. Les produits modifiés par le client (brodés, sérigraphiés, etc.) ou par des tiers ne peuvent jamais être retournés. Les produits retournés qui ont été refusés par SAS SMART APPAREL sont tenus à la disposition du client, qui doit les récupérer à l’adresse qui lui a été communiquée et les régler s’il ne l’a pas encore fait. En cas de non-conformité ou de défaut dûment constaté par SASSMART APPAREL, le client peut obtenir un remplacement ou une note de crédit que le client peut déduire de son prochain achat ou du remboursement des produits, au choix du client, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages.

8.7 En cas de retour autorisé de produits conformes, c’est-à-dire conformes et sans défaut visible ou caché, le client peut obtenir le remboursement de ceux-ci. Dans ce cas, SAS SMART APPAREL se réserve le droit de conserver vingt pour cent (20%) de la valeur facturée hors TVA des produits conformes renvoyés, à partir d’un montant minimum de 100 EUR par dossier de retour. Les frais de retour de produits conformes sont à la charge du client.

8.8 En cas de retours anormaux ou injustifiés, SAS SMART APPAREL se réserve le droit de refuser ce retour ainsi que toute commande ultérieure du client.

9 RESPONSABILITÉ

9.1 SAS SMART APPAREL s’efforce de fournir des produits de qualité constante. Il est expressément convenu que les différences de taille, de nuance, de couleur et d’exécution sont acceptées par le client, compte tenu de la nature et de la composition des produits. Si SAS SMART APPAREL reconnaît qu’un de ses produits est défectueux, il sera remplacé par un produit similaire de même valeur. En aucun cas, la responsabilité de SAS SMART APPAREL ne pourra aller au-delà du remplacement ou du remboursement. SAS SMART APPAREL ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice subi par le client, que ce soit pour un préjudice direct ou indirect, du fait de l’utilisation des produits achetées.

9.2 Les photos et textes qui illustrent et décrivent les produits présentés sur ce site web sont fournis à titre d’information et ne sont pas contractuels. Ils sont utilisés exclusivement pour promouvoir les produits de SAS SMART APPAREL et aucune autre utilisation n’est autorisée. SAS SMART APPAREL n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les photos ou les textes présentés sur ce site web.

9.3 Le client dégage SAS SMART APPAREL de toute responsabilité et renonce à tout droit à réparation ou dommages intérêts contre SAS SMART APPAREL qui pourrait résulter des services de SAS SMART APPAREL – ou à ce sujet – ou de la non-disponibilité temporaire du site web de SAS SMART APPAREL, sauf en cas de perte ou de dommage causé intentionnellement par SAS SMART APPAREL ou par suite d’une faute lourde de sa part.

10 CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 Les achats doivent être payés exclusivement par virement bancaire à SAS SMART APPAREL.

10.2 Sauf indication contraire sur la facture, les factures sont payables au comptant, sans escompte, dès l’acceptation de la commande.

11 RETARD DE PAIEMENT

11.1 En cas de retard de paiement le client est automatiquement redevable, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires, à compter de la date d’échéance de la facture. Ce montant est augmenté d’une indemnité forfaitaire de 10%, sous réserve d’un minimum de 60 EUR pour les frais de dossier.

11.2 Le non-paiement d’une facture due rend automatiquement toutes les factures, échues ou non, payables immédiatement. SAS SMART APPAREL a le droit d’exiger des garanties de paiement à tout moment. S’il n’a pas reçu les garanties demandées, SAS SMART APPAREL est en droit de retarder la livraison des commandes en cours ou de les annuler. Tous les coûts directs ou indirects liés au non-respect du délai de paiement, par exemple des frais de livraison supplémentaires, sont à la charge du client.

12 FORCE MAJEURE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Force majeure désigne tout événement échappant au contrôle de SAS SMART APPAREL qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente entre SAS SMART APPAREL et le client et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ses obligations par SAS SMART APPAREL. Constituent des évènements de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive, les catastrophes naturelles, émeutes, opérations militaires ou de guerre, les situations d’urgence nationales ou locales, épidémies, les actes ou la négligence de la part du gouvernement et des pouvoirs publics, différends économiques de quelque nature que ce soit, actions de travailleurs, incendies, inondations, éclairs, explosions, des émeutes, des pillages, les sabotages, des actes criminels, des dommages causés par des évènements accidentels ou incontrôlables, imputables à des tiers (y compris notamment les incendies, les explosions et les catastrophes aériennes), des catastrophes naturelles, des phénomènes atmosphériques (ce qui inclut notamment les inondations, des pluies, vents, tempêtes, incendies, ouragans et évènements volcaniques), défaut d’exécution de la part de tiers au contrat, des grèves ou actes du gouvernement, effondrements ainsi que tout acte ou négligence commis par une personne physique ou morale échappant au contrôle de SAS SMART APPAREL, notamment ses fournisseurs.

12.2 En cas de force majeure, la vente est suspendue, SAS SMART APPAREL est libéré de ,l’exécution de ses obligations pendant toute la durée de l’évènement de force majeure et, notamment, le délai de livraison des produits est prolongé d’une période correspondant à la période pendant laquelle SAS SMART APPAREL n’est pas en mesure de remplir ses obligations en raison de l’évènement de force majeure.

12.3 Si le délai de livraison des produits est retardé de plus de six semaines en raison d’un évènement de force majeure, SAS SMART APPAREL et le client ont la possibilité d’annuler tout ou partie de la commande sans que le client ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. SAS SMART APPAREL a néanmoins le droit d’être indemnisé pour les frais exposés.

12.4 En cas de circonstances imprévues pendant l’exécution de la commande, SAS SMART APPAREL peut demander que le délai soit prolongé et / ou que la commande soit modifiée, y compris les prix fixés, si lesdites circonstances rendent toute ou partie de la commande plus difficile et / ou plus coûteuse à exécuter. Le cas échéant, les parties doivent se réunir pour discuter de bonne foi des ajustements à apporter à la commande afin que celle-ci reste avantageuse pour les deux parties.

12.5 Si l’empêchement dû à l’évènement de force majeure est définitif, le contrat de vente est résolu de plein droit, et SAS SMART APPAREL est libérée de toutes ses obligations.

13 ERREUR DE COMMANDE
13.1 Si un client a commis une erreur dans sa commande, il peut demander par écrit de retourner la marchandise. La procédure de retour est décrite dans le paragraphe 8
(Réclamations / Retours) des présentes Conditions Générales de Vente. En fait, les mêmes conditions de retour mentionnées dans le paragraphe 8 s’appliquent si le client a commis une erreur. Toute demande de retour de la marchandise doit parvenir à SAS SMART APPAREL dans un délai maximum de vingt-huit (28) jours calendaires à compter de la date où le client ou un tiers prennent possession des marchandises. Une fois ce délai écoulé, le client est réputé avoir accepté les produits et SAS SMART APPAREL ne peut plus être tenu responsable de l’erreur.

13.2 Une erreur de commande ne peut en aucun cas être invoquée pour retarder le paiement de la facture. Un retour de produit ne sera accepté et approuvé qu’après demande écrite préalable et un accord écrit de SAS SMART APPAREL, mentionnant l’adresse à laquelle les produits doivent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du client.

13.3 Les produits doivent être renvoyés à SAS SMART APPAREL dans l’état dans lequel ils ont été reçus par le client, avec tous les éléments livrés (accessoires, emballage, etc.). Les produits retournés dont SAS SMART APPAREL est réputé ne pouvoir accepter le retour sont tenus à la disposition du client pendant quatre (4) semaines au maximum. Le client est tenu de les récupérer à l’adresse indiquée et de les payer. En cas de retours anormaux ou injustifiés, SAS SMART APPAREL se réserve le droit de refuser ce retour ainsi que toute commande ultérieure.

13.4 Les produits modifiés par le client ou par un tiers ne peuvent jamais être ni retournés ni remboursés. Les colis ne peuvent pas non plus être repris sans élément identifiant l’expéditeur (numéro de retour, numéro de commande, nom du client, adresse).

13.5 Les retours doivent être envoyés à l’adresse indiquée par SAS SMART APPAREL avec son accord écrit préalable et doivent inclure une copie du bon de livraison et de la facture. Les produits seront repris par SAS SMART APPAREL pour un montant égal à quatre-vingt pour cent (80%) du montant facturé par SAS SMART APPAREL, sous réserve du respect par le client des articles 13.1 à 13.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

13.6 Les réclamations résultant d’une erreur de picking doivent parvenir à SAS SMART APPAREL dans un délai maximum de deux (2) jours calendaires à compter de la date où le client ou un tiers prennent possession des marchandises. Une fois ce délai écoulé, le client est réputé avoir accepté les produits et SAS SMART APPAREL ne peut plus être tenu responsable de l’erreur.

14 ANNULATION DE COMMANDE PAR SAS SMART APPAREL

14.1 En envoyant une notification écrite au client, SAS SMART APPAREL est en droit d’annuler la commande si le client ne paie pas le montant qu’il doit dans les délais convenus. En tout  état de cause, SAS SMART APPAREL a le droit d’annuler la commande si le paiement n’a pas été effectué dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date de commande.

15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Le nom, les logotypes, les marques et les dessins et modèles de SAS SMART APPAREL sont protégés sur les marchés où SAS SMART APPAREL est présent.

15.2 Tout élément protégé, développé, créé ou acquis par SAS SMART APPAREL est et reste la propriété exclusive de SAS SMART APPAREL et / ou des tiers qui lui ont accordé une licence.

15.3 En tout état de cause, les éléments visuels ne peuvent être utilisés que dans leur format d’origine et conformément aux instructions fournies au cas par cas par SAS SMART APPAREL. Ils sont mis à la disposition de nos clients « revendeurs » dans le seul objectif de promouvoir les marques et produits de SAS SMART APPAREL. Ils ne peuvent en aucun cas être altérés, colorés, photographiés ou adaptés à quelque exigence ou méthode de communication que ce soit, que ce soit en format papier, vidéo ou numérique. Ils ne peuvent pas être combinés les uns avec les autres ou associés à du matériel visuel tiers. Les clients de SAS SMART APPAREL sont responsables de la création et du développement de visuels reflétant leur propre image de marque. En conséquence, la responsabilité de tout visuel non créé par SAS SMART APPAREL n’incombe pas à SAS SMART APPAREL qui ne pourra voir sa responsabilité engagée sous quelle que forme que ce soit en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par un client lequel demeurera donc seul responsable des préjudices qu’il aura causé et seul redevable de tous dommages-intérêts et réparations de toute nature qui pourrait lui être réclamés. En cas de mise en cause par un tiers de la SAS SMART APPAREL en raison d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers causé par un client, le client s’engage à en informer SAS SMART APPAREL dans les plus brefs délais et à prendre en charge l’ensemble des frais de toute nature que SAS SMART APPAREL serait contraint d’exposer pour la défense de ses intérêts, SAS SMART APPAREL restant maître du choix de ses conseils et de sa stratégie de défense ; en aucun cas, le client ne pourra agir au nom et pour le compte de SAS SMART APPAREL sauf autorisation expresse et préalable de SAS SMART APPAREL.

15.4 SAS SMART APPAREL n’autorise pas l’indexation sur Google, ni ailleurs, en son nom.

15.5 Le site web de SAS SMART APPAREL et son contenu sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle au profit de SAS SMART APPAREL. Il est interdit de copier, reproduire, extraire ou diffuser tout ou partie de ces éléments sur tout support de quelque nature que ce soit sauf autorisation expresse préalable donnée par SAS SMART APPAREL.

15.6 SAS SMART APPAREL se réserve le droit d’engager tout recours de quelle que nature que ce soit pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts, en cas de violation des conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

16 UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

16.1 Les produits proposés sur le site web de SAS SMART APPAREL sont vendus au moyen de la plate-forme numérique. En conséquence, le client accepte que SAS SMART APPAREL communique avec lui par voie électronique. SAS SMART APPAREL est autorisé à envoyer au client des messages électroniques et d’autres notifications concernant sa commande via Internet. Dans la mesure permise par la loi, le client accepte que ce qui précède remplace toute législation imposant d’autres méthodes ou d’autres délais pour recevoir les notifications relatives à sa commande. SAS SMART APPAREL est autorisé à envoyer des messages via d’autres méthodes (par exemple, par courrier postal) et à recevoir des notifications par écrit si cette méthode est expressément spécifiée par les parties, par dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans la mesure permise par la loi, le client s’engage, en cas de litige, à ne pas contester la validité de toute commande, information, notification ou message envoyé électroniquement entre les parties en liaison avec les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus entre les parties. Le Client est le seul responsable des accès et de l’utilisation du site web de SAS SMART APPAREL. SAS SMART APPAREL décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité entre l’accès et l’utilisation de son site web et l’équipement personnel du Client ou la configuration du matériel, y compris ses logiciels. SAS SMART APPAREL n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux temps de transfert des documents ou informations, ou en cas d’interruption pour force majeure. SAS SMART APPAREL n’est pas responsable de toute conséquence d’un défaut de sécurité du matériel, des connexions ou des logiciels utilisés par le Client. SAS SMART APPAREL ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des informations personnelles ou professionnelles du Client. Le client s’engage à préserver la confidentialité de ses informations personnelles et professionnelles afin d’éviter toute utilisation non autorisée de ses informations par un tiers. La responsabilité du client sera présumée en cas d’usage frauduleux ou abusif de ses informations personnelles ou professionnelles. Conformément à l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, SAS SMART APPAREL ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, une inexécution ou une mauvaise exécution imputable au Client, ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, ou à un cas de force majeure.

Le client est informé que SAS SMART APPAREL a la possibilité de suspendre l’accès à son site internet pour les raisons suivantes :

– En cas de survenance d’un évènement de force majeure
– En cas de maintenance ou mise à jour du site internet

Dans ce cas, le client disposera toujours des moyens de communication traditionnels et notamment de la communication par voie postale.

17 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) est expressément exclue. Tout litige qui survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France). Tout client non professionnel qui a sa résidence habituelle dans un Etat de l’Union européenne bénéficie également des dispositions légales applicables dans son pays de résidence.

18 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges à laquelle vous pouvez accéder ici :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Ce règlement peut être consulté sur la page suivante :

https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0524&qid=1710687202440

19 SERVICE CLIENTS

Si vous souhaitez obtenir des informations ou poser des questions, n’hésitez pas à contacter notre service clients par e-mail : contact@smart-apparel.com

Le siège social :
SAS SMART APPAREL
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris
France